Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-3.1, r. 11 - Règlement sur les sports de combat

Article 129
Versions de la disposition

Texte complet
129. Exceptionnellement, un juge doit indiquer que le résultat d’un round est nul lorsque ni l’un ni l’autre des concurrents n’a obtenu un avantage au cours de celui-ci.
D. 662-95, a. 129.
© Gouvernement du Québec